Conditions Générales de Vente (CGV)
Version applicable au 1er octobre 2017
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont conclues entre :
Hello fioul S.A.S., une société par actions simplifiée au capital social de 650 000 euros, dont le siège social est situé 31-32 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 352 033 (ci-après « Hello fioul »),
et
Toute personne physique ou morale souhaitant commander du fioul domestique sur le site www.hello-fioul.fr à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Le site internet www.hello-fioul.fr a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique, ci-après dénommé « le Produit », aux particuliers, avec paiement, dans les conditions décrites ci-après. Le Produit se décline en trois catégories, le fioul ordinaire, le fioul de qualité supérieure et le biofioul. Le Client devra choisir la catégorie de Produit qu’il souhaite acquérir durant le processus de commande détaillé sur le site internet Hello fioul et dans les présentes CGV.
Les partenaires, ci-après dénommés « les Partenaires », désignent le réseau de prestataires de livraison de Hello fioul, prenant en charge les livraisons de Produit.
Le fait pour Hello fioul de ne pas se prévaloir des présentes CGV à un moment donné ne peut pas être interprété comme une renonciation à le faire plus tard.
Article 1 – Vente de Produit
1.1 Pour toute question relative au fonctionnement et à l'achat de fioul domestique sur le site internet www.hello-fioul.fr, le Client peut contacter Hello fioul au numéro suivant : 09 69 39 24 04 (service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe).
1.2 La vente de Produit aux professionnels et assimilés est expressément exclue du périmètre d’activité de Hello fioul.
1.3 Les commandes passées sur le site www.hello-fioul.fr sont régies par les présentes CGV, susceptibles d’être modifiées par Hello fioul à tout moment. De ce fait, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît avoir lu et accepté ces CGV avant la finalisation de sa commande. Cette acceptation est irrévocable et sans réserve.
1.4 La vente en ligne de Produit sur le site www.hello-fioul.fr est réservée à des livraisons réalisées en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse). Le site www.hello-fioul.fr a pour vocation de proposer la vente de Produit et les livraisons associées sur toutes les communes de France métropolitaine. Cependant, il est envisageable que la couverture géographique ne soit pas toujours intégrale, notamment lorsque le réseau des Partenaires ne le permet pas et/ou lorsque Hello fioul a identifié une situation d’indisponibilité totale ou partielle de Produits. Dès lors, Hello fioul peut être amené à ne pas proposer d’offres de prix au Client, sans que cela puisse lui être opposé, ni engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit.
1.5 Le site www.hello-fioul.fr ne permet pas la réalisation de commandes groupées. Un lieu de livraison unique correspondra à chaque commande, aucune commande ne pouvant être répartie entre plusieurs lieux de livraison (y compris au sein d’une même commune).
Article 2 – Commande
Une commande peut être uniquement effectuée sur Internet, via le site www.hello-fioul.fr. Ainsi, aucune commande ne pourra être prise par téléphone.
2.1 Établissement du devis
Pour établir un devis, le Client doit renseigner les informations suivantes sur la page d'accueil du site www.hello-fioul.fr :
- Le code postal et la commune de livraison.
- La quantité désirée (minimum 500 L, maximum 13 000 L) ainsi que la qualité du fioul domestique souhaitée (ordinaire, supérieure ou biofioul).
- Le type de livraison (express ou standard).
Sur la base des informations renseignées par le Client, un devis est alors présenté au Client sur le site www.hello-fioul.fr.
Le Client doit ensuite sélectionner les modalités de paiement électronique (paiement au comptant, en 3 ou en 4 échéances).
En cas de niveau élevé de la demande de Produits, il est possible qu’une livraison « express » soit momentanément indisponible.
Il est précisé que le Client conserve à sa charge les frais d’accès à Internet.
2.2 Création d’un espace client ou connexion à un espace client existant
Après validation du devis établi par Hello fioul, le Client doit, s’il en dispose, se connecter à son espace client en renseignant son adresse électronique et son mot de passe.
Si le Client ne possède pas d’espace client en ligne, il doit procéder à sa création en renseignant sa civilité, son prénom, son nom, son adresse électronique et son mot de passe. Le Client doit ensuite indiquer son adresse complète de livraison dont le code postal devra correspondre à celui renseigné sur la page d'accueil du site pour l'établissement du devis, son numéro de téléphone, ainsi que toute précision utile relative à la bonne exécution de la livraison.
En cochant la case correspondante, le Client aura la possibilité de s’abonner à la newsletter « Les bons plans Hello fioul » éditée par Hello fioul et qui permet de recevoir régulièrement par mail des offres commerciales.
En cochant la case correspondante, le Client aura la possibilité de préciser ses coordonnées de facturation, si celles-ci sont différentes des coordonnées de livraison.
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », le Client accepte irrévocablement et sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGV.
Hello fioul ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client ni de leurs éventuelles conséquences en termes de délai ou d’erreur de livraison.
L’espace en ligne permettra au Client de consulter ses informations personnelles, ses coordonnées et son historique de commandes. Le Client pourra également y télécharger ses factures sous format PDF une fois la livraison effectuée. Le Client est responsable de la conservation et du caractère confidentiel du mot de passe permettant d’accéder à son espace client.
En cas de violation par le Client des présentes CGV et/ou de toute disposition légale ou réglementaire, Hello fioul se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre l’accès à son espace client, de supprimer son compte et/ou retirer tout ou partie des informations contenues dans son espace client ou d’interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture de Produits au Client concerné.
2.3 Conditions, modalités et incidents de paiement
a) Modalités de paiement
Toutes les sommes dues par le Client à Hello fioul dans le cadre d'une commande sont payables en euros. Le paiement s’effectue exclusivement par voie électronique via le système 3D Secure, utilisant un protocole SSL pour garantir la sécurisation et le cryptage des données bancaires.
Hello fioul n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé, ni de compensation avec des sommes éventuellement dues par Hello fioul au Client.
b) Remboursement en cas de livraison partielle
Si le volume de Produits effectivement livré est inférieur à celui commandé, Hello fioul procédera au remboursement de la différence, selon la formule suivante : Montant réglé lors de la commande - (Volume Livré × Prix des Produits).
Le prix des Produits sera recalculé en fonction de la tranche tarifaire applicable au volume livré, telle qu’en vigueur au moment de la commande.
Si le volume livré est inférieur à 350 litres, des frais logistiques supplémentaires pourront être déduits, conformément à l'article 3 des présentes CGV.
c) Options de paiement
Le Client peut régler le montant total de sa commande selon les modalités suivantes :
- Paiement en une fois : Le paiement comptant, incluant le prix des Produits et les éventuels frais de livraison, est effectué au moment de la validation définitive de la commande.
- Paiement en plusieurs fois : Notre partenaire financier FLOA propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.
FLOA SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, ainsi que les e-cards, ne sont pas acceptées.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici. cliquez ici.
d) Validation de commande – Confirmation de commande – Fixation d’un créneau de livraison – Refus de commande
Avant de procéder au paiement, le Client sera invité à vérifier le détail de sa commande et son prix total et pourra corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation définitive en cliquant sur le bouton « Je continue et je paie ». Ce « clic », valant signature du Client, engage ce dernier à prendre possession des Produits pour les quantités, dans le délai, au lieu renseigné et au prix total indiqué tel que déterminé dans l’article 3 ci-dessous.
Une fois la commande du Client validée, une page de confirmation de commande est affichée et un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
Hello fioul procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Hello fioul dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site www.hello-fioul.fr.
Dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la commande, le Partenaire livreur de Hello fioul contacte le Client par téléphone afin de fixer le créneau de livraison.
La livraison interviendra au plus tard sur le dernier jour du délai proposé lors de la commande. Toutefois, Hello fioul se réserve la possibilité de reporter cette date en fonction de difficultés d’approvisionnement de Produits, ou encore, de difficultés techniques rencontrées par le Partenaire livreur.
Dans l’hypothèse où les Produits ayant fait l’objet de la commande ne sont plus disponibles à la vente, Hello fioul en informera le Client et, en accord avec ce dernier, annulera ou reportera sa commande.
En cas de non-livraison ou de retard de livraison du fait du Partenaire, ce dernier, ou Hello fioul, en informera le Client par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Hello fioul sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de difficulté prévisible relative à la livraison, de commande anormale au regard des quantités de Produits habituellement commandées par un consommateur, ou passée de mauvaise foi ou en fournissant des informations erronées ou frauduleuses et, le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.
Article 3 – Prix des Produits
Les prix des Produits varient en fonction du délai de livraison choisi par le Client, du volume commandé, de la qualité du produit demandé, de la zone géographique choisie pour la livraison, et plus généralement des fluctuations du marché des produits pétroliers.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros et sont indiqués « Franco », c’est-à-dire rendu chez le Client (ou encore livraison incluse). Ils peuvent évoluer plusieurs fois par jour et différer selon la zone géographique du Client.
Toute modification des paramètres de la commande peut entraîner une modification des tarifs. Le tarif figurant dans le devis établi sur le site www.hello-fioul.fr sera valable pendant une période de 20 minutes à compter du moment où le Client clique sur le bouton « Je découvre les prix ». A défaut de validation complète de la commande avant l’expiration de ce délai, une modification du tarif applicable aux Produits et à leur livraison sera susceptible d’intervenir. Seul le prix affiché sur la confirmation définitive de commande est le prix bloqué que le Client paiera pour le produit livré.
Le prix de la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par www.hello-fioul.fr. Dans l’hypothèse où le volume de Produit livré au Client est inférieur au volume commandé, le prix sera calculé en fonction de la tranche tarifaire applicable au volume effectivement livré.
Il est précisé également, qu’en dehors de toute faute de la part d’Hello fioul ou de son Partenaire, si le volume de Produit effectivement livré est inférieur à 350 litres, le Client règlera à Hello fioul 84 euros TTC au titre de frais logistiques.
Le montant de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. En aucun cas la facture émise par Hello fioul ne constituera une preuve de paiement de celle-ci, quel que soit le mode de paiement pratiqué.
Article 4 – Livraison, enlèvement et réclamations
Le Client doit, préalablement à toute livraison, s’assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits livrés et qu’elles sont conformes à l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public (NOR: INDI0403209A).
Le Client est responsable de la conformité de ses installations et de leur compatibilité avec le matériel de livraison du Partenaire. Le Client doit notamment équiper et entretenir son installation de manière à éviter tout épandage de Produits. Il est seul responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, ainsi que de la vétusté et de l’usure des matériels installés chez lui. Le Client déclare à ce titre que sa cuve a fait l’objet d’un nettoyage la garantissant contre tout résidus, corps étrangers, ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés des Produits livrés.
Le Client s’assure que sa cuve est en mesure d’accueillir la quantité de Produit commandée.
Les livraisons sont effectuées à la condition que le Partenaire dispose d’un accès par route carrossable praticable par camion, permettant de respecter les normes environnementales et de sécurité applicables, que la livraison ne constitue pas une gêne ou un danger pour la circulation routière, que le lieu de livraison soit accessible par un camion d’une largeur de 2,5 mètres et que l’embouchure de la cuve soit à moins de 50 mètres du lieu de stationnement du camion.
Il est par ailleurs rappelé que le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise par le Partenaire du Produit à l’adresse de livraison fournie par le Client.
Le Client doit être présent en lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire fixé avec le Partenaire afin de réceptionner sa commande. Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par Hello fioul.
Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la remise du produit. Par sa signature, le Client reconnaît avoir reçu le Produit de sa commande. Sur le bon de livraison, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement le produit qu’il a commandé, il devra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon de livraison et faire toute remarque utile sur ce dernier.
La quantité de Produit livrée correspondra à celle figurant sur le ticket volucompteur du Partenaire.
En cas d’impossibilité de livrer le Produit du fait de l’absence du Client ou du tiers mandaté ou d’un lieu de livraison n’étant pas conforme aux exigences du présent article 4, Hello fioul s’engage à rembourser au Client une somme égale au montant du prix du Produit effectivement réglé par le Client (frais de livraison compris) réduit des frais logistiques.
Article 5 – Conformité - Responsabilité
Les Produits fournis par Hello fioul seront conformes aux normes réglementaires en vigueur au jour de la livraison.
Le Client devra s’assurer que les caractéristiques des Produits correspondent à l’usage qu’il souhaite en faire.
Hello fioul décline toute responsabilité au titre des additivations que pourraient subir les Produits à l’initiative du Client. Plus généralement, Hello fioul ne sera pas tenu responsable des conséquences directes ou indirectes survenues aux biens et aux personnes ayant pour origine toute modification des Produits par le Client et notamment l’incorporation non-autorisée de produits autres que du fioul domestique tel que défini par les spécifications douanières et administratives, en vue d’alimenter l’installation de chauffage.
Les Produits ont des usages réglementés – il est notamment interdit d’utiliser le fioul domestique et le gazole non-routier comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers (arrêté ministériel du 10 novembre 2011), et, s’agissant des produits détaxés (gazole pêche – essence), leur emploi est interdit en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés et en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires (arrêté ministériel du 1er juillet 2004).
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation étant donné, d’une part, que le prix des Produits dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Hello fioul et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et, d’autre part, que les Produits sont, après avoir été livrés et de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 7 – Réserve de propriété
Hello fioul conserve la propriété des Produits et du matériel livré jusqu'au règlement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires étant toutefois précisé que tous les risques liés à la détention des Produits sont transférés au Client conformément à l’article 4 ci-dessus.
Article 8 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Hello fioul est tenu des défauts de conformité des biens vendus conformément aux dispositions du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions du Code civil.
En cas d’action en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit Code.
Article 9 – Force majeure
Les obligations de Hello fioul sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Constitueront notamment un cas de force majeure la grève des raffineries, le blocage des dépôts, la pénurie de produits, les difficultés logistiques et d’approvisionnement, les intempéries, l’interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles.
Article 10 – Protection des données personnelles du Client
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Hello fioul aux fins de gestion et d'analyses commerciales et de prospection sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier à Hello fioul accompagné d’une photocopie de pièce d’identité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnait que l’ensemble du contenu du site www.hello-fioul.fr est la propriété exclusive de Hello fioul S.A.S. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.
Article 12 – Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
TOUT LITIGE AUQUEL LES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION QUE SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN APPLICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Article 13 – Médiation
Le Client pourra, avant toute action judiciaire et au plus tôt deux mois après avoir réclamé par écrit la résolution dudit litige auprès de Hello fioul, recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur national de l’énergie. La saisine de ce médiateur devra intervenir dans les 12 mois suivant la réclamation écrite faite par le Client auprès de Hello fioul. Elle pourra se faire par courriel (infoconso@energie-mediateur.fr) ou par voie postale (Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09). L’ensemble des modalités applicables à cette procédure sont disponibles sur le site www.energiemediateur.fr.
