Conditions générales de vente applicables au 1er Octobre 2017.

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues par Hello fioul S.A.S., une société par actions simplifiée au capital social de 650 000 euros, dont le siège social est situé 31-32 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 352 033 (« Hello fioul ») et par tout consommateur final (un « Client ».

Les commandes de fioul domestique (les « Produits ») passées sur le site www.hello-fioul.fr sont de plein droit soumises aux présentes CGV qui sont susceptibles d’être modifiées par Hello fioul à tout moment. Il appartient donc au Client de les consulter régulièrement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par le Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance, avant la finalisation de sa commande, des stipulations des présentes CGV qu’il déclare accepter irrévocablement et sans réserve.

Le fait pour Hello fioul de renoncer à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à le faire ultérieurement.

 

 

1. Commande>

a. Établissement du devis

Afin de permettre à Hello fioul d’établir un devis, le Client doit saisir les informations suivantes sur la page dédiée du site www.hello-fioul.fr :

  • le code postal et nom de la commune dans laquelle le Client souhaite être livré
  • la quantité et la qualité (ordinaire ou supérieure) de fioul domestique souhaitées, étant précisé qu’une commande ne pourra pas porter sur un volume inférieur à 500 litres ou supérieur à 13 000 litres.

Il est précisé que le lieu de livraison de fioul domestique commandé sur le site www.hellofioul.fr est obligatoirement situé en France métropolitaine (hors Corse). Un lieu de livraison unique correspondra à chaque commande, aucune commande ne pouvant être répartie entre plusieurs lieux de livraison (y compris au sein d’une même commune).

Par ailleurs, Hello fioul se réserve le droit de ne pas établir de devis lorsque la commune renseignée ne fait pas partie de la couverture géographique assurée par Hello fioul et ses partenaires.

Sur la base des informations renseignées par le Client, un devis est présenté au Client sur le site www.hello-fioul.fr.

Le Client devra alors choisir le délai de livraison (« express » ou « standard ») ainsi que les modalités de paiement électronique (paiement au comptant ou en 4 échéances).

En cas de niveau élevé de la demande de Produits, il est possible qu’une livraison « express » soit momentanément indisponible.

Il est précisé que le Client conserve à sa charge les frais d’accès à Internet.

 

b. Connexion à un espace client existant – Création d’un espace client

Après validation du devis établi par Hello fioul, le Client doit, s’il en dispose, se connecter à son espace client en renseignant son adresse électronique et son mot de passe.

Si le Client ne possède pas d’espace client, il doit procéder à sa création en renseignant sa civilité, son nom, son prénom, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le Client doit ensuite indiquer l’adresse complète de livraison dont le code postal devra correspondre à celui renseigné par le Client pour les besoins de l’établissement du devis ainsi que toute précision utile relative à la bonne exécution de la livraison.

En cochant la case correspondante, le Client aura la possibilité de préciser ses coordonnées de facturation, si celles-ci sont différentes des coordonnées de livraison.

En cochant la case correspondante, le Client aura la possibilité de s’abonner à la newsletter « Les bons plans Hello fioul » éditée par Hello fioul.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client accepte irrévocablement et sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGV.

Hello fioul ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client ni de leurs éventuelles conséquences en termes de délai ou d’erreur de livraison.

L’espace client permettra au Client de consulter ses coordonnées, ses contacts, son suivi et son historique de commande. Le Client pourra également y télécharger ses factures sous format PDF. Le Client est responsable de la conservation et du caractère confidentiel du mot de passe permettant d’accéder à son espace client.

En cas de violation par le Client des présentes CGV et/ou de toute disposition légale ou réglementaire, Hello fioul se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre l’accès à son espace client, de supprimer son compte et/ou retirer tout ou partie des informations contenues dans son espace client ou d’interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture de Produits au Client concerné.

 

c. Conditions, modalités et incidents de paiement

L’ensemble des sommes dues par le Client à Hello fioul au titre d’une commande sont payables en euros.

Le paiement de la commande a lieu électroniquement et intervient par le biais du système 3D Secure sécurisé par un protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou de compensation avec des sommes dues par ailleurs par Hello fioul au Client ne sera accepté.

Dans l’hypothèse où le volume de Produits livré est inférieur au volume de Produits commandé, Hello fioul remboursera au Client une somme dont le montant sera ainsi calculé :

Montant réglé lors de la commande – (Volume Livré x Prix des Produits), le Prix des Produits étant calculé en fonction de la tranche tarifaire applicable au Volume Livré en vigueur au moment de la commande.

Ce montant sera réduit, le cas échéant, des frais logistiques applicables en cas de livraison inférieure à 350 litres, conformément à l’article 2 ci-dessous.

Le Client a la possibilité de payer le prix total de la commande en 1 ou 4 fois :

 

(i) paiement en 1 fois : dans ce cas, le paiement comptant de l’intégralité du prix des Produits (y compris les frais de livraison) interviendra au moment de la finalisation de la commande.

(ii) paiement en 4 fois : COFIDIS propose au Client une solution de financement en 4 fois par carte bancaire, qui permet de payer le montant en quatre fois avec frais et dont le coût du financement est de 2,2% du montant total de la commande.

Cette offre est réservée aux particuliers résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont la date de validité est supérieure à 4 mois.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, ainsi que les e-cards, ne sont pas acceptées.

Si le Client choisit le mode de paiement en 4X par carte bancaire, il est alors redirigé vers le formulaire de souscription en ligne de COFIDIS affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu’il devra ensuite valider pour bénéficier de ce financement. Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par COFIDIS, ses données personnelles seront transmises à COFIDIS, qui les utilisera pour le pré-remplissage du formulaire de demande de crédit.

Sans préjudice de l’article 5 ci-dessous, le Client disposera d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance concernant ce financement. Il est précisé que l’ensemble des stipulations du contrat de paiement en 4xCB conclu entre le Client et COFIDIS mentionnant l’annulation de la commande seront inapplicables, conformément à l’article 5 ci-dessous.

Le paiement en 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le site www.hello-fioul.fr de la façon suivante :

Choix du paiement en 4x par carte bancaire en page paiement avant d’être redirigé vers le formulaire de souscription en ligne de COFIDIS.

Dès validation de la commande (J), prélèvement du Client selon le calendrier suivant :

  • Deuxième échéance :J+32
  • Troisième échéance : J+63
  • Quatrième échéance : J+90

Le paiement en 4x par carte bancaire est un financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Le Client bénéficie d’un délai de légal de rétractation au titre de la vente à distance concernant ce financement.

 

d. Validation de commande – Confirmation de commande – Fixation d’un créneau de livraison – Refus de commande

Avant de procéder au paiement, le Client sera invité à valider le détail de sa commande et son prix total et pourra corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation définitive en cliquant sur le bouton « Je continue et je paie », ce « clic » valant signature du Client et emportant de sa part un engagement ferme et définitif d’achat des Produits au prix total indiqué tel que déterminé en application de l’article 2 ci-dessous.

Une fois la commande du Client validée, une page de confirmation de commande est affichée et un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

Hello fioul procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Hello fioul dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site www.hello-fioul.fr.

Dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la commande, Hello fioul contacte le Client soit au travers de son adresse électronique, soit par téléphone afin de fixer un créneau de livraison.

Le créneau de livraison interviendra au plus tard le dernier jour du délai de livraison fixé lors de la commande. Toutefois, Hello fioul se réserve la possibilité de reporter cette date en fonction, le cas échéant, de difficultés d’approvisionnement.

Dans l’hypothèse où les Produits ayant fait l’objet de la commande ne sont plus disponibles à la vente, Hello fioul en informera le Client et, en accord avec ce dernier, annulera ou reportera sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Hello fioul sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de difficulté prévisible relative à la livraison, de commande anormale au regard des quantités de Produits habituellement commandées par un consommateur, ou passée de mauvaise foi ou en fournissant des informations erronées ou frauduleuses et, le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.

 

2. Prix des Produits

Les tarifs des Produits sont exprimés toutes taxes comprises en euros. Le prix total de la commande (en ce compris les frais de livraison et les frais logistiques) est franco de port, soit livraison incluse.

Le tarif applicable à chaque commande sera communiqué au Client préalablement à la commande. Le tarif applicable à la vente des Produits est susceptible d’évoluer plusieurs fois par jour et diffère selon la zone géographique du lieu de livraison. Le tarif figurant dans le devis établi sur le site www.hello-fioul.fr sera valable pendant une période de 20 minutes à compter du moment où le Client clique sur le bouton « Je découvre les prix ». A défaut de validation complète de la commande avant l’expiration de ce délai, une modification du tarif applicable aux Produits et à leur livraison sera susceptible d’intervenir.

Le montant de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. En aucun cas la facture émise par Hello fioul ne constituera une preuve de paiement, quel que soit le mode de paiement pratiqué.

Le prix de la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par www.hello-fioul.fr. Dans l’hypothèse où le volume de Produits livré au Client est inférieur au volume commandé, le prix sera calculé en fonction de la tranche tarifaire applicable au volume effectivement livré.

Par dérogation au second paragraphe du présent article 2, dès lors qu’en dehors de toute faute de la part d’Hello fioul le volume de Produits effectivement livré est inférieur à 350 litres, le Client règlera à Hello fioul 84 euros TTC au titre de frais logistiques.

 

3. Livraison, enlèvement et réclamations

Les livraisons sont effectuées à la condition que le livreur dispose d’un accès par route carrossable praticable par camion permettant de respecter les normes environnementales et de sécurité applicables, que la livraison ne constitue pas une gêne ou un danger pour la circulation routière, que le lieu de livraison soit accessible par un camion d’une largeur de 2,5 mètres et que l’embouchure de la cuve soit à moins de 50 mètres du lieu de stationnement du camion.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits et tout risque lié à la détention des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers mandaté par lui en prend physiquement possession. La quantité de Produit livrée correspondra à celle figurant sur le ticket volucompteur.

Avant toute livraison, le Client devra s’assurer que les caractéristiques et l’état de son installation permettent de recevoir les Produits. Il devra être présent ou représenté par une personne majeure mandatée à cet effet au lieu de livraison pendant le créneau convenu. Il devra être en mesure de prouver son identité et en cas de tiers mandaté, de produire la procuration dont il dispose, et de fournir la référence de sa commande qui figure sur la confirmation de commande communiquée par Hello fioul.

Le Client ou le tiers mandaté sera tenu de vérifier, au moment de la livraison, la conformité de celle-ci avec la commande. En signant le bon de livraison, ou en permettant au tiers mandaté de le faire, le Client reconnait la bonne réception des Produits.

En cas de réclamation, le Client ou le tiers mandaté devra faire figurer sur le bon de livraison l’ensemble des réserves concernant les Produits. En cas d’impossibilité de livrer les Produits du fait de l’absence du Client ou du tiers mandaté ou d’un lieu de livraison n’étant pas conforme aux exigences du présent article 3, Hello fioul s’engage à rembourser au Client une somme égale au montant du prix des Produits effectivement réglé par le Client (en ce compris les frais de livraison) réduit des frais logistiques

 

4. Conformité - Responsabilité

Les Produits fournis par Hello fioul seront conformes aux normes réglementaires en vigueur au jour de la livraison.

Le Client devra s’assurer que les caractéristiques des Produits correspondent à l’usage qu’il souhaite en faire.

Hello fioul décline toute responsabilité au titre des additivations que pourraient subir les Produits à l’initiative du Client. Plus généralement, Hello fioul ne sera pas tenu responsable des conséquences directes ou indirectes survenues aux biens et aux personnes ayant pour origine toute modification des Produits par le Client et notamment l’incorporation non-autorisée de produits autres que du fioul domestique tel que défini par les spécifications douanières et administratives, en vue d’alimenter l’installation de chauffage.

Les Produits ont des usages réglementés – il est notamment interdit d’utiliser le fioul domestique et le gazole non-routier comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers (arrêté ministériel du 10 novembre 2011), et, s’agissant des produits détaxés (gazole pêche – essence), leur emploi est interdit (i) en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés et (ii) en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires (arrêté ministériel du 1er juillet 2004).

 

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation étant donné, d’une part, que le prix des Produits dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Hello fioul et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et, d’autre part, que les Produits sont, après avoir été livrés et de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

6. Réserve de propriété

Hello fioul conserve la propriété des Produits et du matériel livré jusqu'au règlement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires étant toutefois précisé que tous les risques liés à la détention des Produits sont transférés au Client conformément à l’article 3 ci-dessus.

 

7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Hello fioul est tenu des défauts de conformité des biens vendus conformément aux dispositions du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions du Code civil.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit Code.
 

8. Force majeure

Les obligations de Hello fioul sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Constitueront notamment un cas de force majeure la grève des raffineries, le blocage des dépôts, la pénurie de produits, les difficultés logistiques et d’approvisionnement, les intempéries, l’interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles.

 

9. Protection des données personnelles du Client

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Hello fioul aux fins de gestion et d'analyses commerciales et de prospection sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier à Hello fioul accompagné d’une photocopie de pièce d’identité.

 

10. Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que l’ensemble du contenu du site www.hello-fioul.fr est la propriété exclusive de Hello fioul S.A.S. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.

 

11. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE AUQUEL LES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION QUE SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN APPLICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET DU CODE DE LA CONSOMMATION.

 

12. Médiation

Le Client pourra, avant toute action judiciaire et au plus tôt deux mois après avoir réclamé par écrit la résolution dudit litige auprès de Hello fioul, recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur national de l’énergie. La saisine de ce médiateur devra intervenir dans les 12 mois suivant la réclamation écrite faite par le Client auprès de Hello fioul. Elle pourra se faire par courriel (infoconso@energie-mediateur.fr) ou par voie postale (Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09). L’ensemble des modalités applicables à cette procédure sont disponibles sur le site www.energiemediateur.fr.