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Individualisation des frais de chauffage en copropriété : comment ça marche ?
Jeudi 25 octobre 2018 - 09:31
Individualisation des frais de chauffage en copropriété : comment ça marche ?

Décidée en 2015, l’individualisation des dépenses de chauffage doit favoriser la responsabilisation et l’équité entre les copropriétaires. Pour une facture de chauffage qui tient (enfin) compte de votre consommation.
 

La loi de transition énergétique de 2015 prévoit pour les immeubles en copropriété l’obligation de répartir les frais de chauffage en fonction des consommations individuelles. L’objectif de cette mesure est double. D’un côté, responsabiliser les copropriétaires en les frappant au porte-monnaie : s’ils décident d’augmenter la température de leur logement, à eux d’en assumer les conséquences financières. De l’autre, favoriser l’équité entre les copropriétaires. Il est logique que celui qui a réalisé des travaux de rénovation énergétique dans son logement et/ou fait preuve de sobriété énergétique soit avantagé. L’enjeu est loin d’être négligeable puisque, d’après l’Ademe (Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie), le chauffage représente 62 % des consommations d’énergie dans l’habitat.

Un vote en AG… et des sanctions associées

Concrètement, il est nécessaire pour chaque occupant d’installer des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Il peut s’agir de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur, ou bien d’un compteur d’énergie thermique disposé à l’entrée du logement. Tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement sont concernés par l’individualisation. Peu importe, donc, le mode de chauffage (fioul domestique, gaz…). Dorénavant, la facture de chauffage dans une copropriété se décompose en deux montants :

  • Une part fixe de 30 % destinée à gommer les écarts de consommation entre logements. Elle doit permettre d’éviter les comportements de « passager clandestin » dans la mesure où les logements ne sont pas isolés les uns des autres.
  • Une part variable de 70 %. Il est toutefois possible d’intégrer des coefficients de correction pour tenir compte de certains facteurs indépendants de la volonté des copropriétaires (orientation, étage élevé…), qui ont une incidence directe sur la consommation d’énergie.

L’individualisation des frais de chauffage doit être votée en assemblée générale des copropriétaires, à la majorité dite de l’article 25 (majorité absolue). L’installation du dispositif choisi relève de la responsabilité du syndic de copropriété. C’est donc lui qui peut être mis en cause en cas de contrôle de l’administration.

En cas de non-respect de cette obligation, le syndic dispose d’un mois pour justifier des démarches entreprises, ou des éléments techniques ayant fait obstacle à l’installation des dispositifs de comptage. À l’issue de ce délai, il est destinataire d’une mise en demeure qui peut s’accompagner d’une amende allant jusqu’à 1 500 € par an et par logement.

Bon à savoir

Un calendrier d’installation qui dépend de votre immeuble

Le calendrier d’application dépend du type d’immeuble :

  • Avant le 31 mars 2017 lorsque les consommations de chauffage sont supérieures à 150 kWh/m².an
  • Avant le 31 décembre 2017 lorsque les consommations de chauffage sont comprises entre 120 et 150 kWh/m².an
  • Avant le 31 décembre 2019 lorsque les consommations de chauffage sont inférieures à 120 kWh/m².an.

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